Amendement n° 148 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137-42 ainsi rédigé : « Art. L. 137-42. - Il est institué une contribution dont le produit est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoient pas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places des bénéfi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une redevance sur les lits non habilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale. Certains groupes d’EHPAD privés commerciaux réalisent des profits élevés tandis qu’ils profitent de subventionnements publics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaits dépendance de… (extrait)