Amendement n° 152 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposition dont le coût est estimé à 120 millions d’euros au moment des débats en séance n’est pas justifiée ni économiquement ni socialement. Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, conc… (extrait)