Amendement n° 155 de M. Jérôme Guedj à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peut se prévaloir en cas de sanction de travail dissimulé. En effet, dans l’article proposé par le Gouvernement, si un donneur d’… (extrait)