Amendement n° 165 de M. Paul-André Colombani à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. A défaut de pouvoir pérenniser le dispositif du TO-DE, cet amendement prévoit a minima de le pérenniser jusqu'au 1er janvier 2026. Cela permettra d'assurer davantage de visibilité pour les employeurs ayant recours à ce dispositif.