Amendement n° 172 de M. Jean-François Rousset à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le cas échéant, les conditions de participation des médecins conventionnés aux activités de télémédecine, en distinguant les activités de téléconsultation et de téléexpertise. »

L'exposé des motifs

Comme mentionné dans l'exposé des motifs de cet article 22 : "Les relations conventionnelles constituent un levier majeur pour assurer l’adaptation du système de santé". Parmi les adaptations de notre système de santé se trouve précisément le développement des outils numériques avec la télémédecine. C’est pourquoi il est essentiel que le cadre dans lequel se déroulent ces relations conventionnelle… (extrait)