Amendement n° 175 de M. Thibault Bazin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement propose de donner au Gouvernement la possibilité de reporter une nouvelle fois le transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO au réseau des URSSAF. En l’état actuel du droit, l’alinéa 7 du XII de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dispose que ce report ou cette anticipation ne peuvent excéder deux ans. Or, demandé no… (extrait)