I. - Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard le 31 décembre 2023. II. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle d… (extrait)
Il a été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment car le mode de rémunération n’y est pas favorable. En effet, le modèle de financement de la radiothérapie repose actuellement sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources. Ce constat de l’inadaptation du système actu… (extrait)