Tombé.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé ; 2° L’article 235 ter ZC est abrogé. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I est abrogée ; 2° Les articles L. 137-30 à L. 137-39 sont abrogés ; 3° L’article L. 138-1 est abrogé ; 4° L’article L. 241-3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une contribution du fonds institué par l’article L. 1… (extrait)
Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d'outre-mer, est soumise à la C3S si son chiffre d’affaire est supérieur à19 M€ d'euros. Une entreprise dont le CA hors taxes est inférieur à 19 M€ ne doit pas payer cette contribution. Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d'affaires. Le Conseil d’analyse économiqu… (extrait)