Amendement n° 201 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis 2021, les taxes tabac sont indexées sur l’inflation mesurée deux ans auparavant, avec un plafond maximum de 1,8 % par an, à l’issue du plan fiscal du paquet à 10 euros sur la période 2017-2020, sur lequel il n’y a d’ailleurs pas eu de bilan de l’impact sur la prévalence tabagique. Par cet article, il est envisagé de déplafonner cette taxe en l’indexant sur l’inflation moyenne mensurée à N-1… (extrait)