Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162-22-10 », sont insérés les mots : « et au 1° du I de l’article L. 162-23-4 ; 2° Après la seconde occurrence de la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 4° ».
A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2023, le projet d’arrêté visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme au secteur des soins médicaux et de réadaptation (SMR) n’a toujours pas été soumis à la concertation des Fédérations hospitalières. De surcroît, cette réforme complexe et inéquitable en ce qu’elle impacte dé… (extrait)