Amendement n° 223 de M. Guy Bricout à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée ».

L'exposé des motifs

Le présent article permet, entre autres, à l’agent chargé du contrôle d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe pour fonder ses constats. Cette utilisation sera réalisée dans le respect des dispositions qui font obligation à l’agent de contrôle d’informer la personne contrôlée de la nature des informations utilisées, mais aussi de justifier… (extrait)