Amendement n° 248 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1er janvier 2023, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ». II. - Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ». III. - Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à limiter progressivement le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 3,2 SMIC en 2023 puis 2,8 SMIC en 2024 puis 2,4 SMIC en 2025, comme le préconise le rapport Vachey. Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique intitulé « Baisse de charges : sto… (extrait)