Amendement n° 272 de M. Philippe Juvin à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 24.

L'exposé des motifs

L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse faire l’objet d’une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique. Il faut d’abord noter que cette mesure n’a fait l’o… (extrait)