Amendement n° 274 de M. Philippe Juvin à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24,insérer l’alinéa suivant : « « V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. » »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse faire l’objet d’une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique. Il faut d’abord noter que cett… (extrait)