À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « production » les mots : « de fabrication sur le territoire de l’Union européenne ».
L’article 30 prévoit la possibilité de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments en ville, qui lui permettrait de conditionner leur remboursement à leur inscription sur une liste publiée après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Plusieurs critères d’éligibilité sont prévus par le texte, parmi lesquels « la sécurité d’approvisionnement du marché français q… (extrait)