Amendement n° 279 de M. Philippe Juvin à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 à 24. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Les 2° et 3° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Comme le démontrent les exemples de nos voisins européens (Pays-Bas, Allemagne, Espagne…) ayant mis en place de telles dispositions, la mesure visant à créer un référencement pour la prise en charge de certains produits matures s’avérerait délétère en matière de santé publique, de souveraineté sanitaire et de sécurisation des approvisionnements. En conduisant à favoriser le prix le plus bas au-del… (extrait)