I. - Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138-10. » ; « b… (extrait)
L’article 29 vise à « assurer une juste contribution des différents acteurs à la régulation des produits de santé », notamment en créant une contribution spécifique appelée taux C pour les acteurs dont les produits participent au dynamisme des dépenses remboursées d’Assurance Maladie. Cette contribution spécifique pour les médicaments associant un chiffre d’affaires important à une forte croissanc… (extrait)