L’article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
L’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 a été initiée par la LFSS pour 2009. Celle-ci a connu une montée en charge progressive pour l’activité relative aux consultations et actes externes sans hospitalisation. Cette méthode de facturation directe, substitutif d’un envoi mensuel à l’Agence Technique de l'Informati… (extrait)