Amendement n° 286 de M. Yannick Neuder sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Valorise l’offre d’imagerie médicale dans les zones sous-dotées telles que mentionnées à l’article L. 1434-4 du présent code ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la continuité du parcours de soins dans les territoires, il convient que les ARS autorisent l'installation de matériel lourd à chaque fois que celle-ci permet de valoriser l'offre d'imagerie médicale dans les zones sous dotées. En effet, le dispositif en présence tend à permettre d’assurer une offre de soin complète et localisée afin de répondre aux besoins de la population. Les fra… (extrait)