Amendement n° 334 de M. Yannick Neuder sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones dépourvues mais toutefois dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 du présent code et d’une offre de biologie médicale au sens de de l’article L. 6212-1 du présent code. « Les zones mentionnées au 4° du présent article sont définies par décret en Conseil d’État tous les trois ans… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la continuité du parcours de soins dans les territoires, il convient de permettre l’installation de matériel médical lourd d’imagerie médicale (scanner, IRM, radiologie…) dans tous les territoires qui présentent déjà une offre de consultation de premier recours et de biologie médicale. En effet, le dispositif en présence permettra d’assurer une offre de soin complète et localisée af… (extrait)