I. - À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 244,1 » le nombre : « 246,3 ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre… (extrait)
Le contexte économique a largement évolué depuis le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Alors que les hypothèses d’inflation pour la détermination de l’ONDAM 2022 étaient de + 1,5%, le dernier point de conjoncture de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) fait état d’une augmentation du niveau de l’inflation proche de 6% en septembre-oct… (extrait)