Amendement n° 359 de M. Paul-André Colombani à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Actuellement, l’Assurance maladie, dans le cadre des contrôles des établissements de santé, ne peut réclamer que la part du préjudice subi en cas d’erreur de facturation ou de fraude qui correspond exactement aux factures contrôlées. Cet article propose que les caisses puissent calculer les indus qu’elles réclament en extrapolant les résultats de contrôles par échantillon. Il est ainsi permis de d… (extrait)