Amendement n° 361 de M. Philippe Juvin sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les médecins à facturer un patient qui ne s’est pas présenté à son rendez-vous médical, par exception à l’article R. 4127-53 du code de la santé publique. II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de troi… (extrait)

L'exposé des motifs

Chaque année en France, 100 millions de rendez-vous médicaux sont pris mais ne sont pas honorés. Cela représente l’équivalent de l’activité de 37 000 ETP médicaux. Les solutions en ligne automatisant le rappel des rendez-vous, facilitant leur annulation et proposant une fonctionnalité de liste d’attente ont démontré leur impact sur la réduction de ces rendez-vous non honorés mais restent à ce jour… (extrait)