Amendement n° 369 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242-2 ou de l’article L. 1242-3 du code du travail pour des tâches temporaires » sont remplacés par les mots : « agricoles sont des salariés dont le contrat de travail est conclu pour une dur… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner les entreprises de la production agricole dans le défi d’assurer la souveraineté alimentaire de la France par la prise en charge par l’État d’une partie des charges sociales des rémunérations versées à leurs salariés. Confrontées d’une part à la forte augmentation des coûts de production et d’autre part aux fréquentes réévaluations du SMIC, les entreprises agricol… (extrait)