Tombé.
I. - Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Les I bis et I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Les I bis et I ter sont abrogés ; b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé. II. - À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 2… (extrait)
Le présent amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre en alignant l’exonération du paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus du capital sur celle prévue sur les revenus d’activi… (extrait)