Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité.
L'objet du présent amendement est d'évaluer les conséquences qu’a eu l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité La réforme de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale qui a intégré une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », introduite … (extrait)