Amendement n° 401 de M. Pierre Cordier à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 15.

L'exposé des motifs

L’article 36 tend à réserver le Complément Mode de Garde (CMG) aux parents ayant des revenus inférieurs à un plafond et supérieur à un plancher. L’existence d’un plafond pénaliserait un grand nombre de parents bi-actifs à plein temps qui auraient tôt fait de dépasser le plafond et d’être exclus du dispositif. C’est particulièrement grave pour tous les parents ayant aujourd’hui recours aux micro-cr… (extrait)