Amendement n° 428 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - après la référence : « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « , L. 162-18-2 » ; - après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ainsi que de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » ; b) Le II est ainsi modifié : - le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6 » ; - il est ajouté un 6° ai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à déplacer l’actuel article 29 du PLFSS dans la troisième partie, relative aux recettes. En effet, bien que le mécanisme des clauses de sauvegarde régissant le médicament comme les dispositifs médicaux visent à encourager les entreprises à faire des économies, notamment par le biais du dialogue conventionnel, le déclenchement de la clause se traduit par une contribution. L’étud… (extrait)