Amendement n° 432 de M. Thibault Bazin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242-11 - Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rétribution, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association que… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dérogatoire dont bénéficient les « Junior-Entreprises » (lettre ministérielle BÉRÉGOVOY de 1984 pour le cadre fiscal, lettre et arrêté ministériels de 1988 fixant des cotisations sociales minorées pour le cadre social), en le transposant dans le code de la sécurité sociale. En effet, les 200 Junior-Entreprises sont menacées de di… (extrait)