Amendement n° 457 de Mme Stéphanie Rist à l'article 25

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article. En effet, en l’état de l’article, aucune sanction n’est prévue en ca… (extrait)