Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - À la suite de leur inscription au tableau du conseil départemental de l’ordre des médecins, les médecins exercent pour une durée d’au moins deux ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. « Jusqu’à l’exécution de l’obligation… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une régulation exceptionnelle et transitoire - dont le terme sera négocié avec la profession - de présence en zone sous-dense de deux ans qui suivent l’obtention de leur diplôme. Alors que phénomène de la désertification médicale touche de plus en plus nos citoyens, cette mesure est le complément indispensable du conve… (extrait)