I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de quatre ans. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
Cet amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement. Si le Gouvernement a annoncé publiquement son intention de cibler ici les professionnels « en début de parcours après l’obtention du diplôme » (page 16 du dossier de presse du PLFSS), aucune durée ne figure pas dans le text… (extrait)