Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues au h du II bis, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2024. »
L’article 28 du PLFSS 2023 crée des dispositions dans le code de la santé publique (article L. 4081-2) qui prévoient que les sociétés de téléconsultation doivent obtenir un agrément du ministre, lequel est notamment soumis à la garantie de la conformité des outils et services numériques de ces sociétés de téléconsultation aux règles relatives à la protection des données personnelles ainsi qu’aux r… (extrait)