Rejeté.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par le changement. » ; ».
L’article 32 prévoit le renforcement du contrôle et de la transparence financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées. Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs, « la mission IGAS-IGF de mars 2022 sur la gestion des EHPAD du groupe ORPEA a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État et notamment des agences régionales de santé (ARS… (extrait)