Amendement n° 497 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ouvrait la possibilité de lancer une expérimentation pour autoriser l’usage médical du cannabis. Cette expérimentation, lancée en 2021 et pilotée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), a permis de répondre au besoin immédiat des malades non soulagés par les thérapeutiques alors disponibles, pour cinq … (extrait)