I. - Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé : « Art. L. 313-23-4. - Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins,… (extrait)
Le présent amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à étendre aux établissements et services médico-sociaux prenant en charge des personnes âgées et des personnes en situation de handicap l'encadrement du recours à l'intérim. Notre amendement améliore la rédaction de l'amendement AS 1651 de la rapporteure qui a été adopté en commission : - fixation à 2 ans de la durée, - édiction d'… (extrait)