I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 59. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, a due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéa 15, et 38 à 59) instaure la dissociation des tarifs entre le prix du dispositif médical et celui de la prestation associée. Cette mesu… (extrait)