Amendement n° 518 de M. Thibault Bazin à l'article 29

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement adopté en commission. En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effet de plomber l’attractivité pharmaceutique de la France. A l’occasion de la crise contre la Co… (extrait)