Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La commission prévue à l’article L. 162-1-9 est consultée sur la méthodologie et le calendrier en amont du recueil. Elle rend un avis sur les résultats obtenus. »
Il est nécessaire d’avoir davantage de visibilité sur les charges réelles supportées par les exploitants d’imagerie médicale, pour ajuster les forfaits techniques remboursés par l’assurance maladie à ces charges réelles. Cependant, la rédaction actuelle de l’article 26 prévoit que le directeur général de l’UNCAM peut choisir d’étudier ces charges sans aucune concertation avec les partenaires conve… (extrait)