Amendement n° 534 de Mme Stéphanie Rist à l'article 43

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Les plateformes de téléconsultation informent les professionnels de santé et les assurés des règles applicables en matière d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations. » »

L'exposé des motifs

L’article 43 prévoit d’encadrer l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une consultation afin de limiter les abus. Toutefois, il apparaît essentiel que les professionnels de santé et surtout les assurés soient clairement informés du régime d’indemnisation des arrêts de travail prescrits lors de téléconsultations, en particulier dans les cas où les arrêts de travail ne donnen… (extrait)