I. - À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « assure » le mot : « prend ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « données », insérer les mots : « de suivi des patients pour une période définie dans la convention ». III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre spécifique aux conventions relatives aux traitements répondant au critère énoncé au premier alinéa du C du V peut être précisé par un accord conclu av… (extrait)
Les spécificités inhérentes aux médicaments de thérapie innovante (thérapies géniques, cellulaires ou tissulaires) rendent nécessaire un suivi attentif des patients traités par ces médicaments. Afin d’adapter au mieux ce recueil de données à la situation particulière des pathologies concernées, le présent amendement propose de renvoyer au dialogue conventionnel entre l’entreprise exploitante et le… (extrait)