Supprimer les alinéas 26 à 32.
La présentation d’une demande de remboursement d’un médicament nécessite le passage d’une convention avec le Comité économique des produits de santé, au travers de laquelle les conditions de mise sur le marché du nouveau produit. L’article 30 prévoit d’adosser à cette convention, lors de la première inscription d’un nouveau produit sur une liste de remboursement de droit commun, une convention ad-… (extrait)