Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Le Comité économique des produits de santé tient compte des stocks constitués et des circuits d’approvisionnement des médicaments précédemment mentionnés exploités, distribués ou importés par l’entreprise concernée, destinés au marché national et organisés depuis le territoire français, celui d’un autre État-membre de l’Union européenne ou celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen .»
La LFSS pour 2020, qui prévoit l’obligation pour les industriels de constituer des stocks de sécurité en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) destinés à l’approvisionnement du marché français, précise que ce stock doit être situé sur l’un des pays de l’Espace économique européen, qui comprend les 27 membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. Afin d’assur… (extrait)