Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V bis « Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap « Art. L. 6115-2. - Les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale ne peuvent pas avoir recours à des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et … (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à interdire l’intérim médical et paramédical dans les établissements recevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap. En effet, dans ces établissements recevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap où l’importance du projet d'établissement et… (extrait)