Amendement n° 561 de M. Thibault Bazin à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 69. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 78 à 81.

L'exposé des motifs

Les pénalités financières relatives à un manquement dans la réalisation d’études, y compris d’études médico-économiques, sont déjà prévues dans le cadre du Code de la Sécurité Sociale au travers du II. du L. 165-4-1 et également du R. 165-34 et 35. L’ajout d’une nouvelle pénalité imputable aux exploitants ou distributeurs au détail au regard de la non transmission des résultats d’une étude est don… (extrait)