Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés. »
Le présent article vise notamment à clarifier les modalités de détermination des conventions conclues entre les entreprises ou les organismes qui les représentent et le Comité économique des produits de santé. Il complète, à cet égard, les dispositions relatives à la fixation des prix des produits et prestations mentionnés à l’article L.165-1du code de la sécurité sociale. Afin de développer la po… (extrait)