Amendement n° 569 de M. Thibault Bazin à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entraîner des reprises arbitraires d’excédents, au motif qu’ils ne seraient pas justifiés par les conditions d’exploitation. Or, ces conditions ne sont clairement définies par aucun texte. De plus, les reports à nouveau et les réserves concernent le bilan de la structure, et… (extrait)