Amendement n° 598 de M. Thibault Bazin à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de: 1) La répétition de l’indu fondée sur une preuve ressortant de l’analyse d’activité ; 2) La plainte disciplinaire auprès de la chamb… (extrait)