Amendement n° 612 de M. Jérôme Guedj à l'article 33
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 19.
L'exposé des motifs
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM.