Amendement n° 614 de M. Jérôme Guedj à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM; mais avec une entrée en vigueur au 31 décembre 2024 afin de laisser un an à les services autonomie à domicile aient le temps de signer un CPOM.